{"id":6776,"date":"2026-09-16T14:09:12","date_gmt":"2026-09-16T14:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandregard.bj\/?p=6776"},"modified":"2026-09-16T14:09:13","modified_gmt":"2026-09-16T14:09:13","slug":"dans-une-demonstration-methodique-dr-bienvenu-boni-demystifie-le-senat-beninois-et-formule-des-reserves-cest-structurellement-la-seconde-chambre-la-plus-legere-de-la-sous-region-rel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandregard.bj\/?p=6776","title":{"rendered":"DANS UNE D\u00c9MONSTRATION M\u00c9THODIQUE, Dr. Bienvenu Boni d\u00e9mystifie le S\u00e9nat b\u00e9ninois et formule des r\u00e9serves . \u00abC’est structurellement la seconde chambre la plus l\u00e9g\u00e8re de la sous-r\u00e9gion\u00bb, rel\u00e8ve l’enseignant-chercheur"},"content":{"rendered":"\n

Dans le d\u00e9bat autour du s\u00e9nat au B\u00e9nin, des voix s’\u00e9l\u00e8vent de plus en plus pour \u00e9clairer sur l’utilit\u00e9 de cette institution nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Ainsi, dans une d\u00e9monstration magistrale et m\u00e9thodique, Dr. Bio Bienvenu Boni va au-del\u00e0 des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la personne du Pr\u00e9sident du s\u00e9nat, Patrice Talon pour d\u00e9montrer la pertinence de cette nouvelle institution qui est une r\u00e9ponse aux besoins r\u00e9els de la d\u00e9mocratie b\u00e9ninoise. L’avocat au barreau de Bordeaux formule \u00e9galement des r\u00e9serves sur certains aspects du s\u00e9nat. Voici l’int\u00e9gralit\u00e9 de la tribune de l’enseignant-chercheur \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Abomey-Calavi.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

AVANT DE JUGER LE S\u00c9NAT, LISONS-LE<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse aux critiques adress\u00e9es au S\u00e9nat<\/p>\n\n\n\n

Tribune<\/p>\n\n\n\n

Bio Bienvenu BONI
Avocat au barreau de Bordeaux
Docteur en droit
Enseignant-chercheur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de science politique
de l’Universit\u00e9 d’Abomey-Calavi<\/p>\n\n\n\n

Septembre 2026<\/p>\n\n\n\n

Avant de juger le S\u00e9nat, lisons-le
Tribune<\/p>\n\n\n\n

Depuis huit mois, le B\u00e9nin ne d\u00e9bat pas du S\u00e9nat. Il d\u00e9bat de Patrice Talon. Et c’est tr\u00e8s exactement le probl\u00e8me : on a commenc\u00e9 par l’homme, et l’on n’est jamais arriv\u00e9 \u00e0 l’institution.
Je propose l’ordre inverse. Parlons d’abord du S\u00e9nat. Parlons des textes qui l’instituent et le r\u00e9gissent, la Constitution r\u00e9vis\u00e9e et le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 le 30 juillet 2026. Et si, cet examen fait, l’on souhaite encore parler de Patrice Talon, alors parlons-en \u2014 en dernier lieu. Proc\u00e9der autrement, c’est jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l’eau du bain : condamner une institution parce que l’on n’aime pas un homme.<\/p>\n\n\n\n


Premi\u00e8re critique : le S\u00e9nat serait surpuissant et concentrerait tous les pouvoirs<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Commen\u00e7ons par compter. Le S\u00e9nat dispose de quatre pouvoirs, et de quatre seulement. Il peut demander une seconde d\u00e9lib\u00e9ration d’une loi vot\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale. Il peut, en cas de divergence persistante entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et l’Assembl\u00e9e, arr\u00eater le texte d\u00e9finitif de la loi. Il peut objecter contre une loi constitutionnelle, \u00e9lectorale ou relative aux partis politiques. Il peut enfin sanctionner un acteur politique. C’est tout. Il n’existe pas de cinqui\u00e8me pouvoir.
Que l’on relise cette liste et que l’on me dise o\u00f9 se loge la surpuissance. Le S\u00e9nat ne surplombe pas l’ex\u00e9cutif : il ne nomme personne, ne r\u00e9voque personne, ne dispose ni de l’administration ni des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, et ne peut adresser au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aucune injonction. Il ne pi\u00e9tine pas le l\u00e9gislatif : il ne fait pas la loi, l’initiative appartenant au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux seuls membres de l’Assembl\u00e9e nationale, et il ne peut amender aucune disposition. Il n’empi\u00e8te pas davantage sur le judiciaire : il ne tranche aucun litige, ne conna\u00eet d’aucune infraction, et ses propres actes demeurent soumis au contr\u00f4le de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n


Sur l’argent, enfin, le S\u00e9nat n’a rien. Les lois de finances, les lois de r\u00e8glement et les lois programmes sont express\u00e9ment exclues de son champ : le budget de l’\u00c9tat, le contr\u00f4le de son ex\u00e9cution et la programmation pluriannuelle lui \u00e9chappent enti\u00e8rement. Ceux qui redoutent une institution capable d’arr\u00eater l’\u00c9tat peuvent se rassurer \u2014 les textes l’en ont soigneusement emp\u00each\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n


Deuxi\u00e8me critique : l’avis de non-objection serait un veto exorbitant<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Le droit d’objection est \u00e9troitement circonscrit. Il ne joue que pour trois cat\u00e9gories de lois : les lois constitutionnelles, les lois \u00e9lectorales et les lois organisant la vie des partis. Ce ne sont pas des mati\u00e8res choisies au hasard. Ce sont les r\u00e8gles du jeu politique lui-m\u00eame, celles qu’une majorit\u00e9 de circonstance ne devrait pas pouvoir modifier seule et \u00e0 son avantage. Encore cette objection doit-elle r\u00e9unir les deux tiers des membres composant le S\u00e9nat, et non des pr\u00e9sents. Et l’absence de notification vaut non-objection : le silence du S\u00e9nat profite \u00e0 l’Assembl\u00e9e \u00e9lue. Une chambre qui ne peut bloquer ni par inertie ni par abstention n’est pas une chambre d’obstruction.<\/p>\n\n\n\n


Que l’on compare, maintenant. En Allemagne, le Bundesrat \u2014 chambre non \u00e9lue, compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des gouvernements des L\u00e4nder \u2014 dispose d’un veto absolu sur toute une cat\u00e9gorie de lois, qui repr\u00e9sente une part consid\u00e9rable de la production l\u00e9gislative, et son accord aux deux tiers est requis pour toute r\u00e9vision de la Loi fondamentale. Aux Pays-Bas, l’Eerste Kamer, \u00e9lue par les \u00e9tats provinciaux et non par les citoyens, ne peut pas amender mais approuve ou rejette en bloc : c’est un veto absolu. Au Canada, le S\u00e9nat, int\u00e9gralement nomm\u00e9, d\u00e9tient en droit un veto absolu sur la l\u00e9gislation ordinaire. Mesur\u00e9e \u00e0 cette aune, l’objection b\u00e9ninoise \u2014 limit\u00e9e \u00e0 trois mati\u00e8res, soumise aux deux tiers des membres, et neutralis\u00e9e par le silence \u2014 est l’une des plus \u00e9troites qui soient.<\/p>\n\n\n\n


Reste le pouvoir d’arr\u00eater le texte d\u00e9finitif d’une loi en cas de divergence persistante. L\u00e0 encore, le S\u00e9nat ne r\u00e9dige rien : il choisit entre deux textes d\u00e9j\u00e0 \u00e9crits, l’un par l’Assembl\u00e9e \u00e9lue, l’autre par un pr\u00e9sident \u00e9lu au suffrage universel direct. C’est un arbitrage entre deux l\u00e9gitimit\u00e9s \u00e9lectives qui se sont heurt\u00e9es. Le m\u00e9canisme n’a rien d’in\u00e9dit. L’article 81 de la Loi fondamentale allemande permet, en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gislative, qu’une loi soit r\u00e9put\u00e9e adopt\u00e9e avec le seul consentement du Bundesrat, alors m\u00eame que la chambre \u00e9lue l’a express\u00e9ment rejet\u00e9e. En France, l’article 45 de la Constitution confie \u00e0 quatorze parlementaires r\u00e9unis en commission mixte paritaire l’\u00e9laboration du texte de compromis, soumis ensuite sans qu’aucun amendement soit recevable. Tout bicam\u00e9risme doit trancher les d\u00e9saccords ; la seule question est de savoir par qui.<\/p>\n\n\n\n


Troisi\u00e8me critique : le pouvoir de sanction serait liberticide<\/strong><\/p>\n\n\n\n


C’est la critique la plus s\u00e9rieuse, et elle m\u00e9rite une r\u00e9ponse de fond. Une assimilation fausse tout le d\u00e9bat : la sanction du S\u00e9nat n’est pas une peine. La peine, prononc\u00e9e par le juge r\u00e9pressif, atteint la libert\u00e9 ou le patrimoine. Celle du S\u00e9nat est politique et d\u00e9ontologique : elle prive de la facult\u00e9 d’exercer une activit\u00e9 politique, comme la radiation prive un avocat de la facult\u00e9 d’exercer son m\u00e9tier \u2014 et nul n’a jamais soutenu qu’un conseil de discipline f\u00fbt une juridiction d’exception.<\/p>\n\n\n\n


On demande alors pourquoi ce n’est pas un juge qui prononce. Parce qu’il n’y est pas comp\u00e9tent, et qu’il ne doit pas l’\u00eatre. L’unit\u00e9 nationale, la paix civile, la stabilit\u00e9 politique ne sont pas des standards de l\u00e9galit\u00e9 mais d’appr\u00e9ciation politique. Demander \u00e0 un magistrat de dire si un propos menace l’unit\u00e9 nationale, ce n’est pas lui demander d’appliquer le droit : c’est lui demander de faire de la politique en robe. Notre pays en a fait l’exp\u00e9rience, lorsque la Cour constitutionnelle s’est \u00e9rig\u00e9e en juge des propos politiques et s’est expos\u00e9e, des ann\u00e9es durant, au reproche de faire de la politique. La r\u00e9vision met fin \u00e0 cette confusion, et la r\u00e9partition devient limpide : au juge r\u00e9pressif la l\u00e9galit\u00e9, au juge constitutionnel la constitutionnalit\u00e9, au S\u00e9nat les m\u0153urs politiques. Chacun dans son office, et chacun connaissant ses limites.<\/p>\n\n\n\n


Que l’on compare, ici aussi. Aux \u00c9tats-Unis, l’article premier, section 3 de la Constitution pr\u00e9voit que le jugement rendu en mati\u00e8re d’impeachment peut emporter, outre la destitution, l’interdiction d\u00e9finitive d’exercer toute fonction f\u00e9d\u00e9rale \u2014 jugement rendu par le S\u00e9nat, organe politique, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, sans aucun magistrat. Et dans Nixon v. United States, en 1993, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que cette proc\u00e9dure constituait une question politique \u00e9chappant au contr\u00f4le judiciaire. Au Royaume-Uni, la Chambre des communes suspend et exclut ses membres par simple r\u00e9solution, et le Recall of MPs Act de 2015 fait d’une suspension le d\u00e9clencheur d’une p\u00e9tition de r\u00e9vocation pouvant co\u00fbter son si\u00e8ge \u00e0 un \u00e9lu ; l’article 9 du Bill of Rights de 1689 interdit d’ailleurs aux tribunaux de conna\u00eetre des proc\u00e9dures du Parlement. En Italie, le S\u00e9nat a vot\u00e9 en 2013 la d\u00e9cadence du mandat de Silvio Berlusconi. Quant au principe m\u00eame de la d\u00e9ch\u00e9ance des droits politiques, l’article 18 de la Loi fondamentale allemande la pr\u00e9voit pour qui abuse de ses droits afin de combattre l’ordre d\u00e9mocratique, et la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a exclu en janvier 2024 un parti du financement public pour six ans. Aucune de ces d\u00e9mocraties n’est r\u00e9put\u00e9e liberticide.<\/p>\n\n\n\n


Restaient les garanties. Elles existent, et elles sont plus fournies que celles de bien des proc\u00e9dures disciplinaires : notification \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, instruction contradictoire, audition de droit s’il la demande, assistance d’un avocat express\u00e9ment permise, motivation obligatoire de la d\u00e9cision, d\u00e9lib\u00e9ration en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re et non par une personne seule. Ajoutons que le r\u00e8glement int\u00e9rieur n’est entr\u00e9 en vigueur qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n


Quatri\u00e8me critique : une chambre non \u00e9lue serait ill\u00e9gitime.<\/strong><\/p>\n\n\n\n


La l\u00e9gitimit\u00e9 d’une seconde chambre est fonctionnelle, non \u00e9lectorale. La Chambre des Lords britannique, les s\u00e9nateurs \u00e0 vie italiens, le S\u00e9nat belge \u2014 qui, depuis la r\u00e9forme de 2014, n’est plus \u00e9lu au suffrage direct tout en conservant sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9vision constitutionnelle \u2014 proc\u00e8dent tous d’un mode de d\u00e9signation \u00e9tranger au suffrage universel direct, sans que ces \u00c9tats soient tenus pour moins d\u00e9mocratiques.
Et nos s\u00e9nateurs ne sont pas des inconnus coopt\u00e9s. Les membres de droit sont d’anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus, d’anciens pr\u00e9sidents de l’Assembl\u00e9e nationale, d’anciens pr\u00e9sidents de la Cour constitutionnelle, ayant tous exerc\u00e9 au moins la moiti\u00e9 de leur mandat. Leur l\u00e9gitimit\u00e9 est r\u00e9manente : elle proc\u00e8de d’un suffrage ant\u00e9rieur. Quant au reproche d’uniformit\u00e9, il se retourne : Thomas Boni Yayi si\u00e8ge au S\u00e9nat, Paul Hounkp\u00e8 aussi. C’est aujourd’hui la seule institution de la R\u00e9publique o\u00f9 la mouvance et l’opposition d\u00e9lib\u00e8rent ensemble, sous la m\u00eame obligation de r\u00e9serve politique.<\/p>\n\n\n\n


Alors \u00e0 quoi sert-il ?
\u00c0 trois choses, et elles r\u00e9pondent \u00e0 des probl\u00e8mes b\u00e9ninois r\u00e9els.
D’abord, \u00e0 prot\u00e9ger les r\u00e8gles du jeu. Depuis 1990, ce sont la Constitution, le code \u00e9lectoral et le statut des partis qui ont \u00e9t\u00e9 le plus souvent modifi\u00e9s, et modifi\u00e9s par des majorit\u00e9s successives. Une majorit\u00e9 qui change les r\u00e8gles auxquelles elle sera soumise est un probl\u00e8me structurel de nos d\u00e9mocraties. L’exigence d’une non-objection acquise aux deux tiers introduit un frein.
Ensuite \u2014 et personne ne l’a relev\u00e9 \u2014 \u00e0 prot\u00e9ger la limitation des mandats. L’article 156 \u00e9num\u00e8re les mati\u00e8res que l’on ne peut pas r\u00e9viser : l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire, la forme r\u00e9publicaine, la la\u00efcit\u00e9. La limitation \u00e0 deux mandats pr\u00e9sidentiels n’y figure pas. Elle n’\u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e que par une jurisprudence. Depuis d\u00e9cembre 2025, toute r\u00e9vision qui voudrait la supprimer devra franchir une chambre o\u00f9 si\u00e8gent les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique. Le S\u00e9nat est un verrou contre le troisi\u00e8me mandat.<\/p>\n\n\n\n


Enfin, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une question que toute l’Afrique de l’Ouest se pose : que faire des anciens chefs d’\u00c9tat ? Trop souvent, l’ancien pr\u00e9sident devient un exil\u00e9, un justiciable ou un facteur de d\u00e9stabilisation. Le S\u00e9nat institutionnalise leur exp\u00e9rience au lieu de la laisser en jach\u00e8re. Vingt-cinq membres, quatre-vingt-quatre jours de session par an, aucune circonscription \u00e0 entretenir, aucune diplomatie parlementaire : c’est structurellement la seconde chambre la plus l\u00e9g\u00e8re de la sous-r\u00e9gion.<\/p>\n\n\n\n


Des r\u00e9serves, j’en ai<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Et je les dirai, car une institution que l’on ne peut pas discuter est une institution que l’on ne peut pas am\u00e9liorer. Il y en a d’autres, et beaucoup ; je m’en tiendrai ici \u00e0 quelques-unes.<\/p>\n\n\n\n


Les majorit\u00e9s, d’abord. L’article 32 du r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe la majorit\u00e9 applicable \u00e0 la demande de seconde d\u00e9lib\u00e9ration d’une loi ordinaire ou organique. Mais le S\u00e9nat peut \u00e9galement demander la seconde d\u00e9lib\u00e9ration d’une loi constitutionnelle, et aucune majorit\u00e9 n’est pr\u00e9vue pour ce cas. Le m\u00eame article dispose par ailleurs qu’en cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix la question n’est pas adopt\u00e9e : la r\u00e8gle est sage partout, sauf lorsque le S\u00e9nat doit choisir entre deux r\u00e9dactions pour arr\u00eater le texte d\u00e9finitif d’une loi. S’il n’en retient aucune, rien n’est pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n


L’articulation des textes, ensuite, et c’est la r\u00e9serve la plus lourde. Les articles 154 et 155 organisent la r\u00e9vision de la Constitution : l’initiative appartient au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux d\u00e9put\u00e9s, et la r\u00e9vision est acquise d\u00e8s son approbation par les quatre cinqui\u00e8mes des membres composant l’Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9f\u00e9rendum. Or l’article 113-2 nouveau ajoute qu’une loi constitutionnelle ne peut \u00eatre promulgu\u00e9e sans l’avis de non-objection du S\u00e9nat, et l’article 57 lui conf\u00e8re le pouvoir d’arr\u00eater le texte d\u00e9finitif d’une loi. Ces dispositions n’ont pas \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9es entre elles. Une r\u00e9vision peut ainsi \u00eatre acquise au sens de l’article 155 et demeurer impromulgable faute d’avis du S\u00e9nat. Et le S\u00e9nat d\u00e9tient un droit d’objection sur une proc\u00e9dure qu’il ne peut pas engager, l’article 154 ne lui reconnaissant aucune initiative.
Mais la difficult\u00e9 la plus s\u00e9rieuse est ailleurs, et je n’ai vu personne la soulever. L’article 155 ouvre deux voies \u00e0 la r\u00e9vision : l’approbation par r\u00e9f\u00e9rendum, ou le vote aux quatre cinqui\u00e8mes des d\u00e9put\u00e9s. L’article 58 permet par ailleurs au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum toute question relative \u00e0 l’organisation des pouvoirs publics, apr\u00e8s simple consultation du pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Or l’article 113-2 dispose, sans distinguer, que les lois constitutionnelles sont obligatoirement soumises \u00e0 un avis de non-objection du S\u00e9nat avant leur promulgation. Il n’exclut pas celles qui proc\u00e8dent du r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n


Prenons la cons\u00e9quence au s\u00e9rieux. Une r\u00e9vision approuv\u00e9e directement par le peuple demeure une loi constitutionnelle. Faudrait-il donc, avant de la promulguer, recueillir l’avis de vingt-cinq membres non \u00e9lus ? Et ceux-ci pourraient-ils, r\u00e9unissant les deux tiers, objecter contre ce que le peuple souverain vient d’adopter ? Ce serait placer le S\u00e9nat au-dessus du r\u00e9f\u00e9rendum, c’est-\u00e0-dire au-dessus du peuple lui-m\u00eame, alors que la Constitution dispose que la souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple et qu’il l’exerce par ses repr\u00e9sentants \u00e9lus et par voie de r\u00e9f\u00e9rendum. Une telle lecture est insoutenable.<\/p>\n\n\n\n


Il faut donc l’\u00e9carter express\u00e9ment, et le texte ne le fait pas. Deux r\u00e9dactions y suffiraient : pr\u00e9ciser que l’avis de non-objection ne concerne que les lois vot\u00e9es par l’Assembl\u00e9e nationale, ou r\u00e9server explicitement l’hypoth\u00e8se r\u00e9f\u00e9rendaire. Ajoutons que le contr\u00f4le existe d\u00e9j\u00e0 par ailleurs, puisque la Cour constitutionnelle statue sur la r\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum et en proclame les r\u00e9sultats. Il n’a pas besoin d’\u00eatre doubl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


La dur\u00e9e du mandat du Bureau du S\u00e9nat, ensuite. La Constitution dispose que ses membres sont \u00e9lus pour cinq ann\u00e9es renouvelables, et le r\u00e8glement int\u00e9rieur ajoute qu’ils sont r\u00e9\u00e9ligibles. Renouvelables une fois ? Deux fois ? Sans limite ? Le texte ne le dit pas, alors que la m\u00eame Constitution pr\u00e9cise \u00ab renouvelable une seule fois \u00bb pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique comme pour le pr\u00e9sident de la Cour des comptes, et \u00ab renouvelable une fois \u00bb pour les membres de la Haute Autorit\u00e9 de l’Audiovisuel et de la Communication. Quand on sait \u00e9crire une limitation trois fois, on doit l’\u00e9crire la quatri\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n


Une anomalie, encore. L’article premier de la loi de r\u00e9vision annonce la modification de l’article 136 de la Constitution, celui qui d\u00e9finit la comp\u00e9tence de la Haute Cour de Justice \u00e0 l’\u00e9gard du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres du Gouvernement. Cet article ne figure nulle part dans le texte promulgu\u00e9. Il manque \u2014 et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment la disposition qui aurait organis\u00e9 l’articulation entre la sanction politique du S\u00e9nat et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des gouvernants. Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, rien n’organise la rencontre entre la sanction du S\u00e9nat et l’interdiction des droits civiques que le juge r\u00e9pressif peut prononcer \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire : ni sursis \u00e0 statuer, ni autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sur les faits, ni r\u00e8gle de non-cumul.<\/p>\n\n\n\n


Les renvois, pour finir sur cet \u00e9chantillon, et je les donne pr\u00e9cis\u00e9ment. L’article 13 du r\u00e8glement int\u00e9rieur renvoie \u00e0 l’article 103 pour une mati\u00e8re que r\u00e8gle l’article 102. L’article 62 renvoie aux d\u00e9lais de l’article 59, qui sont des d\u00e9lais de transmission de la loi aux s\u00e9nateurs, alors que les d\u00e9lais vis\u00e9s sont ceux de l’article 60, relatifs au temps dont disposent les s\u00e9nateurs pour demander une seconde d\u00e9lib\u00e9ration. L’article 71 renvoie \u00e0 l’article 61 pour une liste d’experts que l’article 64 institue. Et l’article 103 se termine par une r\u00e9f\u00e9rence laiss\u00e9e en pointill\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n


Ces r\u00e9serves s’expliquent en partie : le r\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 30 juillet 2026, le jour m\u00eame de l’installation de la chambre, en une seule s\u00e9ance, par vingt-cinq s\u00e9nateurs qui ne connaissaient pas encore leurs propres dirigeants. Elles se corrigent par un rectificatif et par la loi. J’y reviendrai, en d\u00e9tail, dans mes prochaines prises de parole.
Mais aucune d’elles ne change mon avis. Je reste persuad\u00e9 que le S\u00e9nat est une bonne chose, et que son institution constitue un grand pas dans notre d\u00e9mocratie. Il reste maintenant \u00e0 le parfaire.<\/p>\n\n\n\n


Et maintenant, l’homme
J’avais promis d’en parler en dernier. Voici. Que lui reproche-t-on exactement ? Deux choses, toujours les m\u00eames : d’avoir cr\u00e9\u00e9 le S\u00e9nat pour se prot\u00e9ger, et de n’avoir pas voulu quitter le pouvoir.<\/p>\n\n\n\n


Le premier reproche est une h\u00e9r\u00e9sie politique. Ce sont les d\u00e9put\u00e9s qui adoptent la loi ; ce n’est jamais le chef de l’\u00c9tat. Or, le 14 novembre 2025, jour du vote, Patrice Talon \u00e9tait chef de l’\u00c9tat \u2014 c’est-\u00e0-dire pr\u00e9cis\u00e9ment la seule autorit\u00e9 de ce pays qui ne pouvait pas voter ce texte. Le S\u00e9nat est n\u00e9 d’une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s, vot\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale et d\u00e9clar\u00e9e conforme par la Cour constitutionnelle. Soutenir le contraire, ce n’est pas une opinion : c’est ignorer comment une loi se fait.
Le second reproche ne r\u00e9siste pas davantage aux faits. En mars 2017, \u00e0 peine \u00e9lu, il avait soumis aux d\u00e9put\u00e9s un projet de r\u00e9vision instaurant un mandat pr\u00e9sidentiel unique de six ans \u2014 un texte qui l’aurait lui-m\u00eame priv\u00e9 de tout second mandat. Ce sont eux qui l’ont rejet\u00e9. Et puisque l’article 156 ne prot\u00e8ge pas la limitation \u00e0 deux mandats, une r\u00e9vision pouvait parfaitement la supprimer : celle de 2025 l’a laiss\u00e9e intacte. S’il avait voulu conserver le pouvoir, il en avait les moyens et la majorit\u00e9. Il est parti en mai 2026. On ne conserve pas le pouvoir en le quittant.<\/p>\n\n\n\n


En r\u00e9alit\u00e9, ses adversaires ont un tout autre probl\u00e8me, et il n’a rien de constitutionnel. Ce sont des concurrents qui demandent \u00e0 celui qui m\u00e8ne la course de s’arr\u00eater pour qu’ils puissent le rattraper. Et lorsqu’on leur rappelle que la politique est une comp\u00e9tition et que nul n’y est tenu d’attendre les autres, ils se replient sur leur paresse et concluent que l’homme est mauvais, qu’il est antid\u00e9mocratique, qu’il a cr\u00e9\u00e9 le S\u00e9nat pour se prot\u00e9ger. On ne gagne pas une course en exigeant que le premier ralentisse.<\/p>\n\n\n\n


Disons alors ce qui doit l’\u00eatre. Je reconnais en Patrice Talon un strat\u00e8ge fin, intelligent et rus\u00e9. Ce n’est pas un d\u00e9faut : c’est une qualit\u00e9. Elle m\u00e9rite d’\u00eatre admir\u00e9e plut\u00f4t que d\u00e9nonc\u00e9e, et notre jeunesse ferait bien de l’int\u00e9rioriser pour sa propre r\u00e9ussite. Il y a l\u00e0 un exemple, et il vaut mieux que le ressentiment.
On peut ne pas aimer Patrice Talon : c’est un droit, et il s’exerce largement. Mais qu’on le juge sur ce qu’il a fait, et non sur ce qu’on lui pr\u00eate. Et surtout, qu’on cesse de juger une institution \u00e0 travers un homme.<\/p>\n\n\n\n


Il reste \u00e0 faire la seule chose que ce d\u00e9bat n’a jamais faite : ouvrir les textes. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e est publique. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du S\u00e9nat l’est aussi. Beaucoup en parlent, en bien comme en mal, sans en avoir lu une ligne. C’est une faiblesse dont nous payons collectivement le prix \u2014 car un peuple qui ne lit pas ses propres lois se condamne \u00e0 les recevoir de ceux qui les lui racontent.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Bio Bienvenu BONI
Avocat au barreau de Bordeaux, docteur en droit,
enseignant-chercheur \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Abomey-Calavi<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le d\u00e9bat autour du s\u00e9nat au B\u00e9nin, des voix s’\u00e9l\u00e8vent de plus en plus pour \u00e9clairer sur l’utilit\u00e9 de cette institution nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Ainsi, dans une d\u00e9monstration magistrale et m\u00e9thodique, Dr. Bio Bienvenu Boni va au-del\u00e0 des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la personne du Pr\u00e9sident du s\u00e9nat, Patrice Talon pour d\u00e9montrer la pertinence de cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":6779,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-6776","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6776","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6776"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6776\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6780,"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6776\/revisions\/6780"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6779"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6776"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6776"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legrandregard.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6776"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}